Amendement n° 127 · Article 2 bis
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Sous-amendement de
- n° 43
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de permettre la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport dans les douze mois suivant la promulgation de la loi.