Amendement n° 126 · Article 1er ter
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Sous-amendement de
- n° 46
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr