Amendement n° 113 · Article 1er bis
De Annie Vidal (La République en Marche) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Vidal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« sage-femme »,
insérer les mots :
« , profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'apporter une clarification quant au statut des sages-femmes, en insistant sur la dimension médicale de leur profession. Il existe une confusion actuellement
En effet le Titre IV du Code de la fonction publique hospitalière classe la fonction en tant que profession non médicale avec un statut particulier depuis 1989. Or, le Code de la Santé publique les définit comme profession médicale, au côté des médecins et chirurgiens-dentistes.
Cette incohérence dans les deux codes entraîne une différence de traitement des sages-femmes notamment au regard des primes covid et des revalorisations.