Amendement n° 104 · Article 1er ter
De Guy Teissier (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Teissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 1er ter propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable.
Ce délai de réflexion n’est en aucun cas une entrave à l’IVG, mais il permet à la patiente de ne prendre une décision précipitée pour effectuer une IGV, qui est un acté loin d’être anodin.
Le présent amendement vise donc à conserver le délai de réflexion existant.