Amendement n° 100 · Article 2 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès territoriales à l’interruption volontaire de grossesse. Ce rapport, en plus du répertoire constitué par les agences régionales de santé, permettra d’identifier les zones de désertification en la matière et les difficultés rencontrées par les centres de planification et d’éducation familiale. 

Au cours de nos discussions, notamment avec plusieurs sages-femmes, le problème de l’accès à l’interruption de grossesse a été soulevé à de nombreuses reprises. Au-delà de la question de la double clause de conscience que cette proposition de loi règle déjà, les professionnels de santé ont fait part de leurs inquiétudes concernant les zones blanches d’accès à l’IVG et la mauvaise organisation au sein des centres de planification et d’éducation familiale. Plusieurs centres ont refusé par exemple l’ouverture d’un poste pour une sage-femme au sein de l’établissement. 

Cela nous prouve qu’il existe bel et bien des failles sur le terrain, qui ont de fortes répercutions pour les femmes en détresse qui se tournent vers ces centres. 

C’est pourquoi cet amendement demande à ce qu’un rapport soit fait sur la situation de ces centres, mais aussi plus globalement, dans la continuité de la création d’un répertoire des professionnels pratiquant l’IVG, sur l’accès territorial à ce droit fondamental.