Amendement n° 99 · Article 2 bis
De Valérie Petit (Agir ensemble) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Valérie Petit, Mme Racon-Bouzon et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr