Amendement n° 97 · Article PREMIER
De Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑1 bis . – Par dérogation à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
En lieu et place d’un alignement généralisé à 14 semaines, cet amendement vise à prévoir la possibilité d’une extension du délai légal d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.