Amendement n° 88 (Rect) · Article 1er bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, M. Le Fur, Mme Corneloup et Mme Boëlle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2212‑1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ;
2° L’article L. 2212‑2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ;
3° L’article L. 2212‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le médecin ou la sage-femme » sont remplacés par le mot : « Il » ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et aux sages-femmes » sont supprimés ;
4° À la première phrase de l’article L. 2212‑5, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés.
5° Le premier alinéa de l’article L. 2212‑6 est ainsi rédigé :
« En cas de confirmation, le médecin peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2212‑2. S’il ne pratique pas lui-même l’intervention, il restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin choisi par elle et lui délivre un certificat attestant qu’il s’est conformé aux dispositions des articles L. 2212‑3 et L. 2212‑5. »
6° L’article L. 2212‑7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la sage-femme » sont supprimés ;
7° L’article L. 2212‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou une sage-femme » et les mots : « ou de sages-femmes » sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Aucune sage-femme » sont supprimés ;
II – À la fin du 2° de l’article L. 2222‑2 du même code, les mots : « ou de sage-femme » sont supprimés.
III – Au troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du même code, les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. » sont supprimés.
Exposé sommaire
Eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.