Amendement n° 80 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’extension des délais d’IVG se fait par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme.
Cosignataires (4)
Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Michel Zumkeller