Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L2212‑1 du code de santé publique il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit d’être informée sur les moyens à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse et l’éducation de son enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information.
En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, les aides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’est que trop peu.
cet amendement vise donc à rétablir un droit égal dans l’accès à l’information entre les modalités possibles pour avorter son enfant, et celles pour le garder.
Cosignataires (4)
Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Michel Zumkeller