Amendement n° 73 · Article 1er ter
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 1er ter de la présente proposition de loi propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable.
Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 avait vocation à permettre le recours à l'avortement dans un cadre exceptionnel. Simone Veil, dans son discours à l'Assemblée nationale, avait rappelé qu'il s'agissait d'un "ultime recours pour des situations sans issue".
Le délai de réflexion ne doit pas être vu comme une entrave à l'IVG mais au contraire une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait regretter par la suite. Il convient donc de conserver le délai de réflexion existant.