Amendement n° 72 · Article 1er ter
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Blin et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 1er ter propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable.
Le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'IVG mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite.
Le présent amendement vise donc à conserver le délai de réflexion existant.
Cosignataires (5)
Anne-Laure Blin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Jacques Ferrara, Arnaud Viala