Amendement n° 60 · Article 1er bis
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Six, M. Brindeau, Mme Descamps, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots : « et dans un établissement de santé, public ou privé. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à s'assurer que la sage-femme réalisant une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale ne peut le faire qu'en établissement de santé, public ou privé.
Cosignataires (4)
Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Agnès Thill, Michel Zumkeller