Amendement n° 55 (Rect) · Article 1er ter
De Agnès Thill (UDI et Indépendants) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir dans la loi le délai de réflexion de sept jours pour la femme, délai qui avait été ramené à deux jours par la loi Santé du 26 janvier 2016, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG.
L’IVG n’est pas un acte anodin et il est indispensable de reconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir. Il n’y a nulle besoin de précipitation. Alors que la loi impose 2 semaines de réflexion pour la chirurgie esthétique, restaurer le délai de réflexion de sept jours paraît être un minimum pour un geste scellant le destin d’une existence humaine ? Dans un sondage IFOP de 2016 (Les Français et l’IVG), 89 % des Français estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes. C’est donc de notre responsabilité de trouver un équilibre en réinstaurant ce délai de 7 jours.
Tel est le sens de cet amendement