Amendement n° 39 · Article 1er ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article L. 2212‑5 du code de la santé publique dispose : "Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4."
L'article 1er ter vise à supprimer un délai de réflexion pourtant essentiel lorsque la question de l'avortement se pose.
On ne comprend pas bien quel est l'intérêt de cet texte de vouloir à tout prix empêcher les femmes de prendre une décision en toute conscience, ce qui implique un certain laps de temps pour réfléchir.