Amendement n° 33 · Article 2
De Albane Gaillot (Écologie Démocratie Solidarité) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- Mme Gaillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins et sages-femmes, ».
Exposé sommaire
Àar cohérence avec l’article L. 2212‑2, cet amendement substitue aux mots « professionnels de santé » les mots « médecins » et « sages-femmes ».