Amendement n° 17 · Article 1er bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre la compétence des sages-femmes en matière d’interruption volontaire de grossesse.
Il convient de rester dans l’esprit de la loi de 1974 et de ne pas étendre cette compétence aux sages-femmes.
Cosignataires (11)
Nathalie Bassire, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Charles de la Verpillière