Amendement n° 14 · Article 2 bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.
Exposé sommaire
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
Cosignataires (11)
Nathalie Bassire, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Constance Le Grip, Frédéric Reiss, Robert Therry, Charles de la Verpillière