Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ».
Exposé sommaire
Il semble légitime que dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une IVG, elles puissent prendre connaissance du détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères.
Cosignataires (11)
Nathalie Bassire, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Constance Le Grip, Frédéric Reiss, Robert Therry, Charles de la Verpillière
Sous-amendements
- n° 125 · Rejeté