Amendement n° 12 · Article 2 bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Therry et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées après la douzième semaine.
Exposé sommaire
Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.
Cosignataires (12)
Nathalie Bassire, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Constance Le Grip, Frédéric Reiss, Robert Therry, Charles de la Verpillière