Amendement n° 9 · Article 1er ter
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Albane Gaillot et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le droit à l’avortement (3292). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcement du droit à l'avortement
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article adopté en commission vient supprimer le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient ainsi à supprimer.
Compte tenu de l’impact de cet acte, cet amendement vous demande le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.