Amendement n° 60 · Article 27
Gouvernement · déposé le 06/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Sous-amendement de
- n° 51
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« charges »,
insérer les mots :
« du ou ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« , soumis pour avis à la commission supérieure du numérique et des postes, ».
IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Il peut imposer des obligations de péréquation géographique des tarifs. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à rétablir la consultation de la commission supérieure du numérique et des postes sur le cahier des charges du ou des opérateurs désignés pour assurer les prestations de service universel ainsi que la possibilité d’imposer via ce cahier des charges des obligations de péréquation géographique des tarifs.