Amendement n° 37 · Article 11
Gouvernement · déposé le 03/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« et L. 721‑2‑1 »
la référence :
« à L. 721‑2‑2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence :
« et L. 741‑4‑1 »
la référence :
« à L. 741‑4‑2 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à la référence :
« et L. 751‑4‑1 »
la référence :
« à L. 751‑4‑2 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 133, substituer à la référence :
« et L. 761‑3‑1 »
la référence :
« à L. 761‑3‑2 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 162, substituer à la référence :
« et L. 771‑1‑1 »
la référence :
« à L. 771‑1‑2 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 182, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle tenant compte de l’obligation créée dans le nouvel article L. 152-1-2 du code monétaire et financier, dont le manquement est passible des sanctions prévues à l’article L. 152-4 du même code.
La modification doit être reproduite avec les références correspondantes dans chaque collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à l’article 1649 quater A du code général des impôts.