Amendement n° 34 · Article 15
De Michel Lauzzana (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ici au »
les mots :
« au plus tard le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui aligné la rédaction de l'article 15 avec celle des articles 12, 13, 14 et 21.