Amendement n° 28 · Article 24 bis
De Constance Le Grip (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- Mme Le Grip, Mme Meunier, M. Reiss et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 17 »
les mots :
« articles 17 et 19 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui est un amendement d'appel, propose d'extraire, à ce stade, du champ des ordonnances la question de la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes.
Un large débat doit s’ouvrir afin de permettre l’étude des différentes solutions et trouver les voies de consensus.
La question de la rémunération des artistes-interprètes sur Internet est en discussion depuis bien longtemps.
Une pétition, signée par 15.000 artistes-interprètes, a récemment interpellé Madame la Ministre de la Culture, au sujet du partage de la valeur sur internet.
La directive européenne prévoit en effet que tous les artistes recevront un intéressement proportionnel au titre de la diffusion de leurs musiques ou films, sur les plateformes.
Il convient, au moment de la rédaction des ordonnances, de ne pas écrire dans l'urgence un dispositif minimisant ce droit essentiel, du fait d'un trop grand nombre d'exceptions et de modalités inéquitables de négociation de cette rémunération.
Le présent amendement a donc pour visée de provoquer un débat dans l'hémiycle à ce sujet.