Amendement n° 25 · Article 11
De Michel Lauzzana (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- M. Lauzzana
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« et L. 721‑2‑1 »
la référence :
« à L. 721‑2‑2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence :
« et L. 741‑4‑1 »
la référence :
« à L. 741‑4‑2 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à la référence :
« et L. 751‑4‑1 »
la référence :
« à L. 751‑4‑2 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 133, substituer à la référence :
« et L. 761‑3‑1 »
la référence :
« à L. 761‑3‑2 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 162, substituer à la référence :
« et L. 771‑1‑1 »
la référence :
« à L. 771‑1‑2 ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 182, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183.
Exposé sommaire
Cet amendement corrige un oubli dans la rédaction initiale du projet de loi.
Il s'agit, à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, de permettre à l'administration fiscale de sanctionner, non seulement le non-respect de l'obligation de déclaration de l'argent liquide accompagné (article L. 152-1) et de l'obligation de divulgation de l'argent liquide non accompagné (article L. 152-1-1) – ce qui est déjà prévu dans la rédaction existante –, mais aussi l'obligation d’accompagner les mouvements d'argent liquide d'un montant supérieur à 50 000 euros de documents permettant d’en justifier la provenance (article L. 152-1-2).
Cette obligation spécifique aux mouvements d'argent liquide supérieurs à 50 000 euros existait déjà auparavant et il était déjà possible de la sanctionner. Il est donc tout à fait logique que cela soit également le cas dans la nouvelle rédaction.
L'amendement effectue également la modification pour les dispositions du code monétaire et financier relatives à Saint Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Saint Barthélemy et à Saint Martin ainsi qu'à l'article 1649 quater A du code général des impôts.