Amendement n° 24 · Article 24 bis
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« en assurant le respect du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive précitée, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité, mentionné à l’article 17 de la directive. Sans remettre en cause l’obligation qui incombe aux plateformes, le contrôle de proportionnalité permettra de mettre en balance le droit d’auteur, la liberté d´expression et la liberté de création des auteurs. Déjà consacré en droit français en matière de droit d’auteur, le principe de proportionnalité ainsi reconnu dans la loi garantira une meilleure sécurité juridique pour les plateformes et ceux qui y publient des contenus.