Amendement n° 10 · Article 4
De Valéria Faure-Muntian (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- Mme Faure-Muntian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.