Amendement n° 9 · Article 24 bis
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière
- Signataires
- Mme Kuster, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Minot et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée »
insérer les mots :
« , conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive, »
Exposé sommaire
La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuelle est une obligation pour la France, au regard du droit européen.
La transposition se doit cependant d'être le plus fidèle possible aux équilibres trouvés lors des négociations au niveau européen et éviter en conséquence toute surtransposition ou de réinterprétation dans un sens contraire à l'intention du législateur européen.
La voie des ordonnances ayant été privilégiée pour la transposition de la directive, il convient que le législateur français se prémunisse a minima de ces risques.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (5)
Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Claude de Ganay, Maxime Minot, Alain Ramadier