Amendement n° 96 · Article 2
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’absence du ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de la préparation et de la présentation de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur l'absence du Ministère de la Santé dans le cadre de la préparation et de la présentation de ce projet de loi.
Cette approche visant à exclure le Ministère de la Santé (y compris en supprimant l'avis du Ministre chargé de la santé dans les mesures prévoyant les dérogations à l'article 1er) est en contradiction totale avec le principe d'une gouvernance partagée dans la maîtrise des produits phytopharmaceutiques, décidé dans le cadre du Plan Ecophyto 2+.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement une trajectoire vers une revalorisation durable de la filière française de la betterave d’ici 2030, mais est également conçu comme un cas d’école pour d’autres secteurs agricoles qui eux aussi sont confrontés à la double peine de la dérégulation des marchés et du dérèglement climatique.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory