Amendement n° 82 · Article 2
De Benoit Potterie (Agir ensemble) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- M. Potterie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« betteraves sucrières »
les mots :
« plantes racinaires bisannuelles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre à l'ensemble des plantes racinaires bisannuelles la dérogation accordée aux betteraves sucrières.
Les plantes racinaires bisannuelles telles que les carottes présentent en effet des caractéristiques communes. Leurs producteurs sont donc tous confrontés aux mêmes problématiques que les producteurs de betteraves sucrières
Il s’agit donc ici d’un amendement de cohérence juridique.