Amendement n° 81 · Article PREMIER
De Marie Tamarelle-Verhaeghe (La République en Marche) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- Mme Tamarelle-Verhaeghe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances »
les mots :
« interdits ou en voie d’interdiction ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« le délégué interministériel pour la filière sucre et ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , de l’Institut technique de la betterave ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée »
les mots :
« interdits ou en voie d’interdiction, ainsi que la conformité de ces avancées aux feuilles de route fixées ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« pour la filière sucre ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir les prérogatives du conseil de surveillance chargé d’évaluer l’application de la présente loi portant sur l’interdiction des produits phytopharmaceutiques utilisés dans la filière betterave sucre. Il est partagé que l’une des problématiques à laquelle s’est confrontée l’interdiction des néonicotinoïdes a été un défaut d’anticipation et d’application de la loi. Ainsi ce conseil est nécessaire pour la filière.
Cependant, il en va de même pour l’interdiction de tous les autres produits phytopharmaceutiques, notamment dans le cadre de l’application de la Loi Labbé. En effet, il est flagrant que la recherche est en retard par rapport aux objectifs de réduction de l’utilisation de ses produits, et ce décalage est extrêmement coûteux pour les agriculteurs. L’élargissement des prérogatives de ce conseil et le changement de sa composition en conséquence, permettront de contrôler l’avancement de la recherche pour toutes les autres filières agricoles aussi touchées par des interdictions d’utilisations.
Les échecs passés et la sensibilité historique de ce sujet rendent nécessaire la généralisation d’un tel suivi.