Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Grégory Besson-Moreau (La République en Marche) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- M. Besson-Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« , son organisation et son fonctionnement sont fixés »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par décret, tout comme sa composition. L'objectif est de garantir que ce conseil puisse être opérationnel le plus rapidement possible.