Amendement n° 43 · Article PREMIER
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« après l’emploi »
les mots :
« pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de l'interdiction dont est l'objet l'alinéa 5. La rédaction initiale "après l'emploi" paraissant imprécise et permettant d'envisager, par exemple, le recours à ces végétaux le lendemain de l'emploi ou une semaine après.
L'amendement proposé pose le principe que si une semence traitée aux néonicotinoïdes a été utilisée, l'interdiction vaut pour toute la phase culturale en découlant.