Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 29/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire (n°3298). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
- Signataires
- M. Pahun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et après présentation par les demandeurs d’un plan de prévention. Leur renouvellement est conditionné au respect de ce plan. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fait obligation aux demandeurs de présenter un plan de prévention et de transition pour obtenir la dérogation souhaitée.
Il formalise en cela l’initiative prise par la filière de la betterave sucrière, et consolide donc le rôle du conseil de surveillance chargé notamment de suivre « l’état d’avancement du plan de prévention mis en œuvre par la filière de production betteravière. » (al. 8 du présent article).
Pour la même raison, l’amendement ajoute une condition au renouvellement de la dérogation. Il le conditionne au respect de ce plan de prévention.