Amendement n° 118 · Article 1er bis
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 111
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et notamment la capacité d’accueil ».
Exposé sommaire
Tout l'intérêt de l'article 1er bis, ajouté en commission des lois, est justement d'adapter la situation sanitaire en fonction des territoires.
La nouvelle rédaction proposée vide totalement cet article de sa substance.