Amendement n° 116 · Article 1er bis
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 01/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 111
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr