Amendement n° 109 · Article 1er bis
Gouvernement · déposé le 01/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « d’un test ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le périmètre des dispositifs pouvant être intégrés à l’obligation de justifier d’un résultat négatif en matière de contamination au covid-19 dans le cadre des déplacements par transport public aérien.
L’élargissement du périmètre des tests et examens recevables dans ce cadre pourra remédier aux délais constatés pour l’obtention du résultat des examens dits « RT-PCR », parfois incompatibles avec l’exigence d’un test réalisé moins de 72 heures avant l’embarquement.
Cette évolution permettra d’intégrer certaines innovations en matière de tests et d’examens, sous réserve qu’ils présentent des conditions équivalentes de fiabilité, notamment en matière de tests antigéniques.