Amendement n° 108 · Article 1er ter
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 30/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 25
- Signataires
- Mme Thourot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« transmet »
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.