Amendement n° 107 · Article 1er ter
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».
Exposé sommaire
Si la crise sanitaire justifie de telles mesures, elles doivent rester exceptionnelles. Une large partie de la population n’a pas accès à l'Internet ce qui peut être considéré comme un frein à la publicité des débats et vecteur d’inégalités entre les générations ou certaines parties du territoire.