Amendement n° 104 · Article 1er ter
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« , en justifiant cette décision, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner que les nouvelles mesures prévues par la présente loi doivent être prises à titre exceptionnel. Il est important de justifier de telles décisions pour éviter toute dérive ou sentiment de dérive dans la population.