Amendement n° 103 · Article 1er ter
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« neutralité »,
insérer les mots :
« politique et religieuse ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner que la situation sanitaire actuelle ne doit pas permettre la réquisition de lieux de culte, de locaux d’associations religieuses ou politiques ou ceux de partis et mouvements politiques. La réquisition de tels lieux, même à caractère exceptionnel, est susceptible d’influencer les débats.