Amendement n° 102 · Article 1er bis
De Jean Lassalle (Libertés et Territoires) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Lassalle
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A la fin, substituer aux mots :
« à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public »
les mots :
« pour une durée déterminée, à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public et qui sont dans l’impossibilité de mettre en place un protocole avec des mesures adaptées ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner que ces dispositions prises à titre exceptionnel et en raison de la crise sanitaire ne doivent pas être envisagées comme définitives, s’appliquent sur un temps limité et uniquement pour les établissements qui ne sont pas en capacité de mettre en place des mesures sanitaires strictes.
En effet, alors que l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet dernier, les dispositions de ce projet de loi sont justifiées uniquement pour une période transitoire et avec des conditions déterminées.