Amendement n° 98 · Article 2
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »
Exposé sommaire
L’exécutif a récemment évoqué la possibilité pour que les utilisateurs de l’application StopCovid aient un accès prioritaire aux tests.
L’échec de l’application ne doit pas être un moyen pour le Gouvernement de rompre le principe fondamental de l’égalité aux soins.
De plus le consentement à son utilisation doit être obtenu sans pression sur l’utilisateur (CNIL).
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi