Amendement n° 95 · Article 1er quater

Supprimer cet article.

Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contraire, l’exécutif dispose toujours des pouvoirs exorbitants du droit commun qui lui ont été attribués dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le régime juridique voté en juin n’était qu’un état d’urgence innommé, et est aujourd’hui à nouveau prorogé. La « sortie » dont il était question lors du vote de la loi du 9 juillet 2020, n’est ici qu’un horizon mais non une réalité.

Il ne s’agit pas de sous-estimer les risques de « résurgence » de l’épidémie de Covid-19, mais l’urgence ne dispense pas d’une juste proportionnalité des mesures, respectant les droits fondamentaux des personnes. La rédaction de cet article ne permet pas de déterminer clairement, avec des indicateurs prédéfinis et cohérents, les territoires qui relèvent d’une circulation active du virus. En effet, les nuances de couleurs récemment présentées par le ministre de la santé pour classer les départements en fonction de la virulence du virus, interrogent.

De plus, cet article ne permet pas de satisfaire le principe d’égalité face au numérique. La fracture numérique en France est un fait et nombre de citoyens ne maîtrisent pas les outils numériques ou sont dans l’incapacité d’y avoir accès.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1 quater du présent projet de loi.