Amendement n° 89 · Article 1er quater
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Dans ce cas, les... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'alinéa 2 n'est pas claire. Dans un premier temps on nous explique que l'exigence de publicité peut ne pas être respectée pour des raisons sanitaires. On nous dit ensuite dans un second temps qu'elle est réputée respectée, comme si elle était finalement restée obligatoire, dans le cas où les débats sont accessibles de manière électronique. Pour plus de clarté, il est important d'énoncer le principe : il est possible de déroger à l'accueil du public pour des raisons sanitaires; puis son tempérament : pour pallier l'absence du public, les débats lui seront accessibles de manière électronique.