Amendement n° 87 · Article 1er ter
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Aucune raison n'explique ni ne justifie la raison pour laquelle il serait légitime ou nécessaire d'informer le préfet préalablement à la réunion de l'organe délibérant concernée, lorsque celui-ci, pour des raisons sanitaires, se réunit dans un lieu différent de celui habituellement utilisé. Comme bien d'autres mesures depuis le début de cette crise sanitaire, cela semble être un dispositif lancé au hasard, sans visibilité, sans études des conséquences. Le dispositif en lui-même est incomplet : aucune sanction n'est, par exemple, prévue dans le cas de son non-respect. On ignore ce que "préalablement" signifie exactement. Doit-on informer le préfet une semaine avant ? un jour avant ? une heure avant ? une minute avant ?
Aucun renvoi à la mise en place de modalités par décret n'est effectué. On ignore donc tout des modalités d'information du représentant de l’État dans le département. Peut-on l'appeler ? Doit-on l'informer par courrier ? LR/AR ?
Cette disposition est l'illustration de l'imprécision qui préside à toute tentative de faire face à cette crise.