Amendement n° 50 · Article 1er quater
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Quentin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Meunier, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. de Ganay, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Didier Quentin