Amendement n° 47 · Article 1er ter
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 28/09/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Reiss, M. Dive, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Genevard, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Boëlle, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
L'article 1er ter, ajouté en commission des Lois, permet la réunion de l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
Il est proposé par cet amendement d'étendre cette disposition aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes.
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Julien Dive, Claude de Ganay, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier