Amendement n° 38 · Article 1er bis
De Pascale Fontenel-Personne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/09/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (n°3340). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Fontenel-Personne
- Source
- assemblee-nationale.fr